Le droit américain: outil de dissuasion massive?

A l’heure de la passation de pouvoir entre l’ancienne administration d’Obama et la nouvelle administration Trump, les Etats-Unis n’ont jamais paru autant divisés sur la scène nationale. En revanche sur le plan international,  les administrations successives qu’elles soient républicaines ou démocrates ont toujours eu en commun de défendre les intérêts américains et d’imposer leur loi, et ce par tous les moyens disponibles. Il est donc légitime de se poser la question suivante: Les Etats-Unis utilisent-ils leur droit comme une arme pour étendre leur pouvoir sur la planète au détriment du droit international et de la souveraineté des Etats?

A ce propos, le rapport sur la mission d’information sur l’extraterritorialité de la législation américaine du 5 octobre 2016 est passé quasiment inaperçu dans la plupart des médias. Pourtant ce rapport est une démonstration implacable de l’arsenal juridique américaine qui apparaît comme une volonté hégémonique d’imposer sa loi. En tête de file dans l’évolution des technologies et de la financiarisation de l’économie qui permet aux Etats-Unis d’avoir les moyens techniques d’étendre leurs normes législatives  à travers le globe.

Les américains mobilisent des moyens considérables, en s’appuyant notamment sur les différences agences de renseignement de la CIA à la NSA, en passant par le FBI, voire des ONG et ses agents placés dans les ambassades qui font remonter l’information. Pour des raisons stratégiques et de puissance qui n’aura échappé à personne, les Etats-Unis utilisent le droit, tout comme, ils le font avec la monnaie  à travers le dollar,  à travers la langue par le biais de l’anglais pour soumettre leur volonté aux Etats membres.

L’exemple d’Alcatel est un cas d’école: ce groupe français de télécommunication était mal vu outre atlantique, notamment par le fait qu’il avait équipé le réseau irakien du temps de Saddam Hussein et disposait en plus de technologies supérieures à celles de ses concurrents américains, notamment Lucent.

En 2005, le département de la justice américaine se saisit d’un dossier de corruption visant Alcatel au Costa Rica et au Honduras. Cinq ans plus tard, le groupe est condamné à verser 137 millions de dollars d’amende. Entre temps, il a dû fusionner avec Lucent, qui sera condamné pour des actes de même nature commis en Chine, à une amende de 2,5 millions de dollars. Après la fusion, fin 2006,Lucent prendra progressivement le contrôle d’Alcatel.

A une exception près, c’est le scenario qu’on retrouve avec Alstom , reprise par General  Electric en 2015. Plus concrètement, depuis quelques années, les entreprises européennes ont écopé d’amendes records, près de 25 milliards de dollars ont été versés aux diverses administrations américaines. Les entreprises françaises sont celles qui sont le plus visées sur le total de 25 milliards de dollars, les entreprises françaises ont dû verser 12 milliards de dollars, soit 11 milliards d’euros!!!

Ces amendes affaiblissent considérablement les entreprises visées. Sans compter les amendes versées au titre d’autres procédures, notamment pour les banques qui peuvent se chiffrer pour les européens à un total largement supérieur à 40 milliards de dollars. L’extraterritorialité de la législation américaine concerne notamment trois domaines.

D’abord, pour ce qui concerne la fiscalité des personnes, la loi fiscale américaine est préjudiciable pour une catégorie de binationaux, à savoir les américains qui ont acquis la nationalité de manière « accidentelle ». Ces personnes nées sur le sol américain disposent d’office de la nationalité américaine, bien qu’elles n’ont aucun lien avec ce pays. Elles sont néanmoins, soumis à l’impôt américain, en raison de cette seule nationalité américaine, et peuvent être exposées à des éventuelles poursuites de l’administration fiscale américaine.

Le second volet concerne les entreprises qui violeraient un embargo américain décrété à l’encontre d’un pays hostile aux intérêts américains. L’exemple de BNP Paribas l’atteste. La banque fut condamnée à une amende de 8,9 milliards de dollars en 2014, en raison de la violation de l’embargo contre l’Iran, le Soudan, et Cuba.

Le dernier domaine touche à la répression des faits de  corruption d’agents publics à l’international, en application de la loi FCPA( Foreign Corrupt Practices Act ), a donné lieu à des transactions pénales aux sommes considérables entre des entreprises européennes et les autorités américaines pour des faits de corruption s’étant déroulés à l’extérieur du territoire américain.

Au regard des éléments pointés par le rapport de la mission parlementaire, il semble plus que nécessaire pour les états membres et pour la France en particulier d’apporter une réponse adéquate pour faire face à la volonté hégémonique américaine. Les affaires successives, celles de la Deutsche Bank, l’affaire Jasta, l’affaire Alstom ont mis en lumière les conséquences et les dommages économiques que peuvent subir les entreprises étrangères qui s’opposent aux intérêts américains. Dans ce  contexte, il est à craindre que le futur locataire de la maison blanche conduise une politique encore plus agressive contre les entreprises étrangères.  Affaire à suivre…

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